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Date de mise à jour des présentes mentions légales : 9 janvier 2024
Date d’entrée en vigueur des mentions légales initiales : 18 décembre 2023
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– E-mail*
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– Etat civil (nom, prénom)
– E-mail*
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– Il vise à répondre aux sollicitations/demandes de l’Utilisateur concerné et/ou ;
– Il vise à respecter les obligations légales auxquelles la Société est soumise et/ou ;
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– La gestion des réponses apportées aux demandes des Utilisateurs concernant :
1) L’estimation d’un bien immobilier ;
2) Les demandes de renseignement diverses ;
3) La création d’une alerte e-mail dédiée sur la recherche d’un bien immobilier ;
4) Le partage par e-mail d’un bien immobilier référencé sur le Site.
– L’envoi d’informations concernant des opérations promotionnelles et autres événements au titre d’une communication commerciale ;
– La réalisation d’opérations immobilières ;
– La gestion des demandes d’exercice de droits ;
– L’élaboration de statistiques commerciales ;
– L’établissement de moyens de preuves nécessaires à la défense des droits de la Société.
Les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente Politique de confidentialité et conformément à la Loi.
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Nonobstant ce qui précède, lorsque l’Utilisateur a donné son consentement afin de recevoir des communications commerciales, les Données personnelles utilisées peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (la date la plus lointaine étant retenue). Au terme de ce délai, la Société pourra reprendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive, la Société supprimera les Données conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les Données personnelles collectées aux fins de réaliser des opérations immobilières sont conservées durant toute la durée de la relation entre l’Utilisateur et la Société et pendant une durée de dix (10) ans suivant le dernier contact entre l’Utilisateur et la Société. Cette durée de conservation correspond aux cycles de vente de biens immobiliers et est justifiée par la nature de l’activité de la Société, la mission confiée et les obligations à sa charge en tant que professionnel.
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Les Données collectées aux fins de réaliser des statistiques commerciales sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter du dernier contact.
Toutefois, les Données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).
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Tout ou partie du personnel habilité de la Société est susceptible d’avoir accès à tout ou partie des Données personnelles. Les personnes pouvant accéder aux Données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
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Les traitements réalisés par les prestataires et partenaires de la Société sont encadrés par un contrat dans lequel ils s’engagent à respecter la Loi et l’ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de sécurité et de la confidentialité des Données.
– Les agents commerciaux liés à la Société dans le cadre de leurs missions de négociations immobilières, gestion de la relation commerciale et de la prospection ;
– Les prestataires de la Société en charge de l’hébergement du Site et des Données ;
– Les prestataires de la Société en charge du développement et de la maintenance du Site ;
– Les prestataires de la Société en charge de la gestion des outils d’analyse et de mesure d’audience.
Les Données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires, de contrôle et aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.
Les Données de l’Utilisateur sont conservées par la Société au sein de l’Union européenne.
Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la Société peuvent être situés dans des pays tiers, en dehors de l’Union Européenne, la Société peut transférer les Données de l’Utilisateur dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la Politique de confidentialité et avec la Loi mais également que le sous-traitant/prestataire garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur.
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des Données en cause, la Société s’engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données. La Société veille ainsi à empêcher que les Données soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
– La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la Société amenés à accéder aux Données ;
– La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
– Le haut degré d’exigence en matière de protection des Données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires de la Société.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques.
1 – Le premier contractant, ci-après dénommé MÉDIATEUR, dans la disposition juridique de société de médiation immobilière portant le nom complet de la société La Pépite LDA, ayant son siège social à Rua Doutor Francisco Sa Carneiro Lote 7, n°1C, avec le code postal 8100-578 , avec un capital social de 1000 euros et avec le numéro de personne morale N.º 517725452, enregistrée au Bureau du Registre Commercial de Faro, sous le N.º 45/20230830, titulaire de la licence AMI N.º 23092, délivrée par l’Instituto dos Mercados Públicos do Imobiliário e da Construção (IMPIC).
2 – Pour garantir la responsabilité découlant de son activité professionnelle, le MÉDIATEUR a conclu un contrat d’assurance obligatoire de responsabilité civile en valeur de 150.000 Euros police N.º RC628077 par l’intermédiaire de l’assureur Fidelidade.
Juridiction compétente
Pour résoudre les litiges émergents de l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de résoudre tout différend découlant de l’exécution du présent contrat en élisant comme compétente la juridiction de la Comarque de Faro, renonçant expressément à toute autre.
Résolution alternative des litiges
1 – Aux termes des dispositions de l’article 18.º de la Loi n.º 144/2015, du 8 septembre, dans sa rédaction actuelle, en cas de litige ou d’insatisfaction à l’égard du service rendu, le CLIENT pourra utiliser le Centre d’Arbitrage ayant le site Internet www. consumoalgarve.pt – auquel le MÉDIATEUR s’est adhéré.
2 – Les dispositions du paragraphe qui précède ne privent pas le consommateur du droit qui l’appartient de soumettre le différend au jugement et à la décision d’une cour de justice.
Le(s) deuxième(s) contractant(s), ci-après dénommé CLIENT, identifié à la première page du présent contrat au section CLIENT engagent le premier contractant, MÉDIATEUR, pour l’affaire visée par le présent contrat.
1 – L’IMMEUBLE concerné par le présent Contrat de Médiation Immobilière (CMI) est identifié à la première page du présent contrat et est dorénavant désigné comme IMMEUBLE.
2 – Si le CLIENT n’est pas le seul propriétaire/locateur/ cédant de L’IMMEUBLE, l’identification du propriétaire/ locateur/cédant sera décrite à l’Annexe A du présent contrat
1 – LE MÉDIATEUR est tenu de s’efforcer pour trouver une partie intéressée à l’Achat, Cession, Location, Échange, Cession de Position ou Autre type d’objet de vente qui soit signalé dans la section IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE de la deuxième page du présent contrat, pour le prix signalé dans la même section, entamant à cette fin des actions de promotion et collecte d’informations sur les affaires visées et les caractéristiques des immeubles respectifs.
2 – Tout changement de prix sera immédiatement communiqué par écrit au MÉDIATEUR dans le document « CHANGEMENT DE PRIX ».
S’il y a des charges ou des frais (hypothèques et saisies) sur l’IMMEUBLE, ils seront signalés dans la section CHARGES OU FRAIS de la deuxième page du présent contrat.
1 – Le CLIENT embauche le MÉDIATEUR en régime choisi dans la section RÉGIME D’EMBAUCHE de la deuxième page du présent contrat : exclusif ou ouvert.
2 – Le régime d’exclusivité prévu dans le présent contrat implique que seul le MÉDIATEUR a le droit de promouvoir l’affaire de ce contrat de médiation pendant la période respective de validité.
La rémunération sera due au MÉDIATEUR si elle est en mesure de trouver une partie intéressée qui conclut l’affaire visé au présent contrat, aux termes et avec les exceptions visées à l’art. º 19.º de la Loi 15/2013, du 8 de février.
Le présent contrat a la validité signalée dans la section DURÉE DU CONTRAT de la deuxième page du présent contrat, comptée à partir de la date de sa conclusion, se renouvelant automatiquement pour des périodes égales et successives, s’il n’est pas résilié par l’une des parties contractantes par le biais d’une lettre enregistrée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent, au moins dix jours avant son terme.
1 – Le CLIENT collaborera avec le MÉDIATEUR dans la livraison de tous les éléments réputés nécessaires et utiles dans un délai de jours comptés de la date de conclusion du présent contrat.
2 – Le CLIENT déclare et garantit que, dans le cadre des dispositions légales applicables de nature préventive et répressive de combat au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, et en ce qui concerne tous les actes et opérations visés au présent contrat, s’engage à coopérer dans la fourniture d’information pertinente au MÉDIATEUR, en particulier sur l’identité des parties contractantes, de l’objet de l’affaire immobilier et des moyens de paiement des transactions immobilières.
3 – Le CLIENT s’engage aussi à se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires découlant du Système de Certification Énergétique visées au Décret-loi n. º 118/2013, du 20 août, c’est à dire, l’obligation de fournir, aux termes et dans les délais dus, en délivrant le Certificat Énergétique respectif concernant l’immeuble qui fait l’objet du présent contrat (le cas échéant).
4 – Le CLIENT s’engage aussi à se conformer aux règles concernant la Fiche Technique de l’Habitation, aux termes des dispositions du Décret-loi n. º 68/2004, du 25 mars, aux termes et dans les délais dus (le cas échéant).
Les participants au présent contrat de médiation immobilière s’abstiennent de conclure ou de toute façon de participer à des affaires entraînant la violation des limites d’utilisation d’espèces visés à l’article 63.ºE, de la Loi Fiscale Générale, approuvée par le Décret-loi n. º 398/98, du 17 décembre, altéré par la Loi n. º 92/2017, du 22 août et conformément à l’article 10.º de la Loi n. º 83/2017, du 18 août.
1 – En application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27.04.2016 (RGPD) et d’autres lois applicables, concernant la protection des personnes physiques, en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données, le CLIENT autorise que ses données personnelles soient recueillies, transmises ou traitées informatiquement par le MÉDIATEUR a la signature du présent contrat, qu’elles soient incorporées dans sa base de données. Ces données sont destinées à des traitements administratifs, statistiques et de présentation/divulgation des produits et services commercialisés.
2 – Le MÉDIATEUR s’engage, en particulier, à ne pas copier, reproduire, adapter, modifier, altérer, supprimer, détruire, divulguer ou autrement mettre à la disposition de tiers les données personnelles du CLIENT auxquels il ait eu accès aux termes du présent contrat, sans qu’il ait été expressément autorisé à cette fin, s’engageant à les utiliser uniquement aux fins visées.
3 – Il est aussi précisé que, aux termes et aux fins visés aux articles 12 au 23 du RGPD, le MÉDIATEUR a informé le CLIENT et ce dernier a pris connaissance des droits qui l’appartiennent concernant ses données personnelles et qui sont décrits dans le site RGPDlapepite.pt
Après lecture et ratification, les parties s’engagent à remplir ce contrat selon les préceptes de bonne foi, et à le signer. Fait en double exemplaire, un exemplaire étant destiné à chacune des parties impliquées.