Le processus d’acquisition d’un bien au Portugal contient des similitudes avec celui de la France :
1. Avant d’acheter et de conclure une affaire, quand l’offre est acceptée, le Compromis de vente (Contrato-Promessa Compra e Venda) doit être signé. C’est un document qui établit les conditions commerciales pour l’achat et la vente d’un bien immobilier convenu. Il profite aux deux parties établies, vendeur et acheteur et garantie la validité du contrat jusqu’au jour de sa rédaction, garantissant que la transaction sera conclue dans le délai imparti.
D’une part, il établit désormais des paramètres juridiques concernant les cas de non-respect, évitant ainsi d’éventuelles carences judiciaires. De cette façon, vous bénéficierez d’une sécurité supplémentaire si vous devez vous défendre devant la loi.
Il convient également de noter que, légalement, avec la signature d’une promesse d’achat et de vente, l’acheteur acquiert le droit réel d’acquérir le bien en question, quel que soit son propriétaire à ce moment-là.
Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier, les informations suivantes doivent normalement figurer dans un projet de CPCV :
Identification des parties concernées (acheteur et vendeur) : nom complet, adresse, état civil, numéro de carte de citoyen/carte d’identité, numéro de contribuable (NIF) ;
Identification de la propriété (typologie, localisation, existence de parties liées à la propriété, telles que garage et débarras, par exemple, enregistrement matriciel et description du bâtiment) ;
Le prix d’achat de la maison ainsi que le mode de paiement respectif ;
La valeur donnée à titre de signal et ses renforts, si cela est stipulé ;
Date estimée pour la réalisation de l’acte ;
Indication des sanctions à appliquer si l’acte n’est pas réalisé dans le délai imparti ;
Permis de construire délivré par la Mairie ou preuve qu’il a été demandé à la municipalité ;
Clause de vente libre de toutes charges ou charges (qui protège l’acheteur en le dégageant de la responsabilité de répondre aux éventuelles charges pesant sur le bien, telles que les hypothèques ou les saisies).
2. Une fois le CPCV signé, l’acheteur verse au vendeur au minimum 10% de la valeur de la maison.
3. L’acte définitif est le transfert de propriété du bien à l’acheteur et est signé à une date spécifiée dans la lettre d’intention chez le notaire.
4. Le solde de l’achat est ensuite payé avec les taxes appropriées et le notaire enregistre officiellement la transaction. L’avocat de l’acheteur inscrit le nouveau propriétaire au registre foncier et veille généralement aussi à ce que les factures des services publics soient mises au nom du nouveau propriétaire.
Le Portugal continue d’attirer les publics en quête de vie au soleil, toutefois avant de vous lancer dans la recherche de la maison de vos rêves, il s’agit de bien s’informer sur la fiscalité portugaise en cas d’acquisition de biens.
Il existe plusieurs taxes a payer pour devenir propriétaire :
Les taux sont fixés annuellement par les Communes de la zone où sont situés les bâtiments, qui s’inscrivent actuellement dans la fourchette suivante, conformément à l’article 112 du Code IMI :
Le paiement de la taxe est obligatoire chaque fois qu’il y a une transaction qui implique le droit à la propriété d’un bien (neuf ou d’occasion) situé sur le territoire national.
Cette taxe, toujours à la charge de l’acquéreur, doit être payée avant l’achèvement du processus, c’est-à-dire avant la signature de l’acte. Le montant à payer varie en fonction du prix d’achat.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est nécessaire de payer l’IMT si :